La transmission du patrimoine

La dévolution légale Le partage successoral désigne les personnes qui sont chargées de recouvrer la succession d’une personne décédée sans les termes du testament. La propriété est légalement réservée aux membres de la famille du défunt et du conjoint survivant. La supplémentation volontaire est utilisée pour indiquer la nécessité de préparer sa séquence en effectuant… Poursuivre la lecture La transmission du patrimoine