Les crédits à la consommation
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? Un crédit consommation est accordé par un établissement financier (banque ou organisme spécialisé) à un particulier, directement ou par le biais d’un marchand. D’un montant maximum de 75 000 â¬, ce financement permet de couvrir tous types de dépenses privées (c. -à-d.
Le crédit à la consommation, comment ça marche ? Vous remboursez de façon échelonnée, chaque mois, une partie de la somme que vous avez empruntée, augmentée des intérêts qui correspondent au coût du crédit pour l’emprunteur (frais de dossier, assurance, garantie…).
Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 ⬠et 75 000 â¬, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.
Le crédit à la consommation permet d’emprunter, selon les offres : 200 ⬠minimum ; 75 000 ⬠maximum ; pour une durée minimum de plus de 3 mois.
Prêt personnel
TAEG min | TAEG max | |
---|---|---|
Prêt personnel | 0,75% | 5,22% |
Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l’importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.
�� L’organisme le plus recommandé sur Café du Prêt. FLOA Bank offre des prêts personnels, des prêts auto, conso, travaux, loisirs et des rachats de crédits. Ces solutions de financement peuvent atteindre 50 000 â¬, avec un taux d’intérêt très bas, puisqu’il démarre à 0,5 %.
Obtenir un crédit sans justificatif de 5 000 euros en ligne
- photocopie d’une pièce d’identité ;
- photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- photocopie des trois dernières fiches de paie (pour les salariés) ou de l’avis d’imposition (pour les non-salariés) ;
- relevé d’identité bancaire.
Crédit renouvelable
L’ouverture du crédit renouvelable s’adresse à tous les profils de consommateurs, mais principalement à ceux dont les finances peuvent parfois être limitées. … C’est la raison pour laquelle une seconde offre de crédit amortissable est proposée dès que le montant dépasse 1000 â¬.
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit : 36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 â¬, 60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 â¬.
Un crédit renouvelable peut s’avérer utile et d’un coût acceptable sur une courte période. Exemple de l’achat d’un réfrigérateur de 400 euros financé par un crédit renouvelable : les mensualités sont fixées à 70 euros pour une durée de remboursement de 6 mois et un taux d’emprunt de 20 %.
Floa Bank (anciennement Banque Casino) propose une offre de crédit renouvelable qui permet de recevoir entre 500⬠et 6.000⬠en seulement 48h. La durée de remboursement peut aller de 12 à 60 mois avec un taux fixe à partir de 2,4%.
Crédit affecté
Quelles sont les conséquences de la rétractation du contrat de crédit affecté ou du contrat de vente ? Le contrat de crédit sera annulé de plein droit ainsi que le contrat de vente ou de prestation de service qui lui est lié. Aucune indemnité n’est due au prêteur (article L. 312-26 du code de la consommation ).
Quand un particulier signe un crédit à la consommation, il bénéficie de 14 jours de réflexion : c’est la période de rétractation. Durant ce laps de temps, il lui suffit de remplir le bordereau joint à son crédit et de l’envoyer par lettre recommandée au créancier. Le crédit à la consommation est alors annulé.
C’est auprès d’un organisme prêteur, ou spécialisé dans les crédits, que se fera la demande d’un prêt personnel. Dans un premier temps l’organisme procédera à l’étude de la demande pour vérifier, entre autres, les capacités de remboursement de l’emprunteur. Il pourra également proposer une assurance facultative.
Le prêt amortissable est un crédit avec lequel l’emprunteur rembourse tout au long de la durée du prêt une partie du capital ainsi qu’une partie des intérêts. C’est la forme de crédit la plus utilisée en France par les particuliers.
Location avec option d’achat (L.O.A.)
Le piège du kilométrage Un kilométrage annuel trop haut se résultera par une perte d’argent car les loyers auraient pu être plus bas, et un dépassement du kilométrage entrainera des frais supplémentaires, en moyenne 15 centimes d’euros par kilomètre supplémentaire.
Les points-clés à retenir pour savoir comment résilier une LOA : Le particulier a cinq solutions : acheter le véhicule, le vendre pour solder son crédit, transférer son contrat, restituer le véhicule de façon anticipée ou faire jouer son assurance en cas de sinistre.
Une progression qui s’explique principalement par les nombreux avantages du leasing : Un véhicule sans engagement d’achat : le principal avantage de la LOA est de reposer sur l’usage, et non plus sur la propriété. Ce mode de financement permet en effet d’utiliser un véhicule, sans pour autant avoir besoin de l’acheter.
La location avec option d’achat (LOA) est un crédit à la consommation. Elle permet de disposer d’une voiture en payant chaque mois un loyer à la banque ou à l’organisme qui gère le crédit et qui est propriétaire de la voiture. La durée de la LOA est en général de 2 à 5 ans.
Les prêts verts
Les crédits immobiliers
La mensualité est fixée à 1 262 ⬠par mois. Le salaire pour emprunter 200 000 ⬠sur 15 ans à 1.1 % est donc de 3 786 ⬠minimum.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 ⬠sur 10 ans. 10 ans, c’est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 ⬠de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d’endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 â¬.
Banque | TEG | |
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HSBC | 1.14% | 1 000 ⬠|
CIC | 1.12% | 1 500 ⬠|
Banque Postale | 1.17% | 1 000 ⬠|
Un crédit immobilier est une opération par laquelle un organisme prêteur (une banque, une société de financement) met à la disposition d’un ou plusieurs emprunteurs non professionnels une somme d’argent pour financer la construction ou l’acquisition d’un immeuble (logement et/ou terrain) à usage d’habitation ou à usage …
Le coût du crédit
Taux
La formule utilisée pour le calcul des intérêts simples
- Montant du capital (â¬) * Taux d’intérêt annuel (%) * Temps de valorisation = Intérêt (â¬).
- 10.000⬠* 1,75% * 12/12 = 175â¬. Cela représente vos intérêts lors de la première année. …
- 10.000⬠* 1,75% * 12/12 = 175â¬. …
- 175⬠* 1,75% * 12/12 = 3â¬.
Durée d’emprunt | Meilleur taux immobilier | Taux immobilier moyen |
---|---|---|
7 ans | 0,21% | 0,65% |
10 ans | 0,39% | 0,75% |
15 ans | 0,61% | 0,95% |
20 ans | 0,75% | 1,10% |
Le taux d’intérêt d’un prêt ou d’un emprunt fixe la rémunération du capital prêté (exprimée en pourcentage du montant prêté) versée par l’emprunteur au prêteur. Le taux et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés lors de la conclusion du contrat de prêt.
En effet, le taux maximal passe à 2,48% pour un crédit immobilier de 20 ans et plus au troisième trimestre 2021, contre 2,60% au trimestre précédent, soit un « plus bas historique » également pour Cafpi.
Les différentes formes de crédit
Les caractéristiques du crédit proposé, notamment en termes de souplesse, peuvent être également déterminantes.
- Taux de crédit. …
- Conditions financières. …
- Annuités. …
- Assurances. …
- Garanties. …
- Frais de dossier. …
- Coût du crédit. …
- La loi bancaire et les principales directives.
Les différents types de crédits bancaires pour les particuliers
- Crédit immobilier.
- Crédit à la consommation.
- Crédit Permanent ou Revolving.
- Crédit-bail.
Pour cela il existe différents types de crédits à la consommation, dont les conditions s’adaptent selon leur usage.
- Le prêt personnel. Le prêt personnel permet l’achat de biens sans justificatif. …
- Le crédit affecté …
- Le crédit renouvelable. …
- La location avec option d’achat (LOA) …
- Le crédit gratuit.
Votre solvabilité, vue par votre banque: les 6 C du ‘Bad Credit’
- Contingency. Ce terme signifie que le business où opère l’emprunteur peut être particulièrement variable. …
- Competition. Les banques ne veulent pas se lier à un prêt pour des raisons concurrentielles. …
- Communication. …
- Carelessness. …
- Complacency. …
- Cluelessness.
Les assurances de couverture de prêt
Différents critères doivent appréciés lors du choix de son assurance emprunteur :
- Les exclusions de garantie.
- Les frais de dossier.
- Les conditions du contrat.
- La quotité, correspondant au pourcentage du montant de l’emprunt assumé par l’assuré
Assurance emprunteur : définition Il s’agit à la fois d’une protection pour les personnes qui empruntent et pour la banque prêteuse. L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et arrêt de travail de l’assuré en cas d’invalidité et d’incapacité.
Assurance Emprunteur | Prime totale (â¬) | Prime mensuelle (â¬/mois) |
---|---|---|
Iriade Emprunteur | 3 912⬠| 16â¬/mois |
Swiss Life | 4 056⬠| 17â¬/mois |
Premium Emprunteur | 4 087⬠| 17â¬/mois |
MetLife | 4 133⬠| 17â¬/mois |
Satisfaction client | Qualité des garanties | |
---|---|---|
MAIF | 1,8 | 2,8 |
Generali | 2 | 2,2 |
Allianz | 1,6 | 2,3 |
Crédit Mutuel | 1,9 | 2,2 |
Caractéristiques du contrat d’assurance
2) Les caractères du risque assurable On peut définir le risque comme un événement préjudiciable, futur et incertain ou d’un terme indéterminé survenant en dehors de la volonté des parties contre lequel le preneur veut se prémunir. Ces conditions sont au nombre de 2, il faut que le risque soit réel et licite.
Elles précisent notamment : l’objet de l’assurance et la définition des risques garantis; les exclusions, les déchéances ; la durée du contrat et les modalités de résiliation ; les risques encourus par l’assuré en cas de fausse déclaration lors de la souscription du contrat ou en cours de contrat ; l’obligation de …
La police est l’écrit constituant la preuve du contrat d’assurance. En général, le contrat d’assurance est composé de conditions générales (droits et obligations des parties, garanties) et de conditions particulières qui reprennent les conditions propres à chaque assuré.
Si la volonté arbitraire de l’une des parties est à l’origine de la réalisation du risque, dans ce cas la garantie ne sera pas due. Conformément au droit commun, cet objet doit être à la fois réel et licite. Réel : quand la réalisation est possible. Si c’est impossible le risque n’existe pas.
Garanties
L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
La garantie, c’est aussi l’obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l’acheteur en a fait l’acquisition. L’action découlant du non-respect de cet engagement est l’action en garantie.
« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (articles …
L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien. Il existe une présomption d’antériorité des défauts au bénéfice du consommateur de deux ans pour les biens neufs et de six mois pour les biens d’occasion.
La convention AERAS
La Convention AERAS permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d’information. … L’objectif de la Convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
La convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
La convention AERAS a donc pour but de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades. et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d’un montant maximum de 17 000 â¬.
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l’Assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
Les garanties pour faire un crédit
Le créancier peut demander des garanties personnelles ou réelles à son débiteur : la garantie personnelle consiste à demander à un tiers de couvrir le remboursement du prêt en cas de défaillance du débiteur. La garantie personnelle la plus courante en matière d’emprunt est l’acte de cautionnement ou caution.
L’emprunteur peut disposer des garanties de l’Etat qui sont l’hypothèque et l’Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD), des garanties des sociétés de cautionnement bancaire ( garantie crédit logement, casdenâ¦) ou sociétés de cautionnement mutuel de fonctionnaire, dès lors que cet emprunteur rempli les …
Quelle garantie pour un prêt immobilier : hypothèque et inscription du privilège de prêteur de deniers (IPPD) Fréquentes, l’hypothèque et l’IPPD sont des garanties dites « réelles » car elles portent sur le bien immobilier lui-même.
La garantie EMPLOI couvre 65% du montant emprunté. Ell est dédiée aux repreneurs d’entreprises, demandeurs d’emploi ou en situation de précarité. Les garanties EGALITE de France Active couvre jusqu’à 80% du montant emprunté et permettent l’obtention d’un prêt bancaire sans prise de caution personnelle.
Les garanties réelles
Les garanties réelles les plus utilisées sont le gage (une voiture gagée, des bijoux mis en gage), le nantissement (d’un fonds de commerce), ou l’hypothèque (sur un bien immobilier). Par ce privilège, le prêteur se prémunit contre les défauts de paiement.
Les garanties ou âsûretésâ exigées pour le recouvrement d’un prêt sont dites âréellesâ lorsqu’elles portent sur un bien, âpersonnellesâ dans les autres cas. Il en existe 2 nouvelles : l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire qui sont considérées comme crédit hypothécaire.
Et bien la banque peut décider de prêter cet argent et sollicite, soit auprès du porteur de projet, soit auprès d’un tiers, une garantie. Celle-ci lui permet ainsi de limiter le risque qu’elle prend unitairement sur chaque montant prêté, et d’assurer globalement que chaque épargnant retrouvera son argent.
Une garantie bancaire, également appelée caution bancaire, c’est assurer un remboursement dans le cas où l’une des deux parties concernées n’arriverait pas à honorer le contrat. En France, c’est surtout lors de l’achat d’un bien immobilier, financé par les banques, que la garantie bancaire s’applique.
Les garanties personnelles
Une garantie personnelle désigne l’engagement pris par une personne à payer, grâce à son patrimoine personnel, une créance qu’un emprunteur ne parviendrait pas à rembourser. En d’autres termes, il s’agit de l’engagement pour une personne à rembourser un créancier en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Les garanties réelles les plus utilisées sont le gage (une voiture gagée, des bijoux mis en gage), le nantissement (d’un fonds de commerce), ou l’hypothèque (sur un bien immobilier). Par ce privilège, le prêteur se prémunit contre les défauts de paiement.
Les garanties ou âsûretésâ exigées pour le recouvrement d’un prêt sont dites âréellesâ lorsqu’elles portent sur un bien, âpersonnellesâ dans les autres cas. Il en existe 2 nouvelles : l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire qui sont considérées comme crédit hypothécaire.
Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d’aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d’une autre personne que son débiteur. Les sûretés personnelles sont constitutives de droits sur tous les biens présents et à venir du débiteur.
La protection de l’emprunteur
En cas d’incapacité à rembourser votre prêt, pour cause de problèmes médicaux ou éventuellement de chômage, l’assurance emprunteur prend en charge à votre place tout ou partie des mensualités. En fonction du contrat choisi et de l’assureur, votre assurance emprunteur sera plus ou moins protectrice.
311-3, 2°, du Code de la consommation déclarait que sont exclus du champ d’application du crédit à la consommation, notamment, les prêts « qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme » de 21 500 â¬.
En cas de difficulté pour rembourser son crédit, l’emprunteur peut demander des délais de paiement à son prêteur. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter. En cas de refus, un juge des contentieux de la protection peut suspendre les paiements pendant 2 ans maximum, ou bien réaménager les mensualités.
l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, un délai de réflexion et un droit de rétractation, le droit au remboursement anticipé, avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.
Réglementation des crédits
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? Un crédit consommation est accordé par un établissement financier (banque ou organisme spécialisé) à un particulier, directement ou par le biais d’un marchand. D’un montant maximum de 75 000 â¬, ce financement permet de couvrir tous types de dépenses privées (c. -à-d.
Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 ⬠et 75 000 â¬, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.
En cas de difficulté pour rembourser son crédit, l’emprunteur peut demander des délais de paiement à son prêteur. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter. En cas de refus, un juge des contentieux de la protection peut suspendre les paiements pendant 2 ans maximum, ou bien réaménager les mensualités.
Les banques traditionnelles La loi du 24 janvier 1984 définit les röles et les fonctions des organismes de crédit en France. Ce texte stipule que tout établissement désireux de vendre des prêts ou des contrats de financement à des particuliers doit obtenir l’aval du CECEI*.
Traitement des situations de surendettement
Prenez contact par téléphone avec l’antenne locale de la Banque de France, et demandez des coordonnées d’associations d’aides aux personnes en situation de surendettement. Le numéro est : 0 811 901 801, du lundi au vendredi, de 8H00 à 18H00.
Cette procédure de surendettement peut permettre d’étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d’en obtenir l’effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l’interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Résoudre votre problème d’endettement Quoi qu’il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499⬠pour une personne seule ne bénéficiant pas d’une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté