SCI – Société Civile Immobilière
L’avantage de la SCI immobilière est de protéger le patrimoine des associés. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine qui se distingue de celui des associés. La SCI est l’unique détentrice du bien immobilier.
Pourquoi créer une SCI familiale ? De manière générale, la constitution d’une SCI familiale permet de gérer un patrimoine immobilier familial. … La création de la société permet de faciliter l’acquisition, la gestion et la transmission d’un bien immobilier. Les associés bénéficient aussi de nombreux avantages fiscaux.
Le principal avantage de la SCI est de permettre de contourner la lourdeur de gestion de l’indivision cependant, il faut aussi prendre en compte les inconvénients de la SCI comme les formalités de création et la responsabilité indéfinie des associés en cas de dettes de la SCI.
Créer sa SCI avec un professionnel Comptez, pour cela, environ 2 000 euros. Soulignons que l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les statuts de la SCI constatent l’apport d’un immeuble ou, plus généralement, dès qu’il y a matière à publicité foncière.
Obligations des associés (minimum 2)
Un associé a trois obligations principales :
- La libération de son apport : il s’agit d’une opération qui s’effectue sur deux étapes – la promesse d’apport et la libération de l’apport. …
- La contribution aux pertes : chaque associé est tenu de s’engager à participer aux pertes de la société.
Les associés d’une SARL disposent de plusieurs droits, notamment des droits financiers, des droits politiques et des droits d’information….Le droit à l’information des associés de SARL
- le texte des résolutions proposées,
- le rapport de gestion du gérant,
- et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est composée d’au moins 2 associés et ne peut pas en avoir plus de 100. Le capital social peut être fixe ou variable.
Maximum : 100 associés. Minimum : 7 associés. Pas de maximum. Minimum : 2 associés.
Valeur de la part
Ce capital social est divisé en parts sociales. Si le capital social est divisé en 500 parts sociales alors le montant nominal d’une part sociale est logiquement de 10 ⬠(capital social / nombre de parts sociales = valeur nominale de la part.
Pour déterminer le prix d’une part sociale, on ajoute l’ensemble des actifs, y compris la trésorerie comptabilisée sur le compte bancaire, au montant du bien immobilier, et soustrait les dettes de la SCI (dettes fournisseurs, intérêts bancaires, comptes courant d’associés, etc.) pour obtenir un actif net.
Exemple : si le capital social est divisé en 1000 parts, le montant de l’abattement par part sera de 23â¬. Calcul du montant de l’abattement pour la cession: abattement par parts x nombre de parts cédées. Exemple : si 300 parts sont cédées, le montant total de l’abattement pour la cession sera de 6900⬠(23 x 300).
De manière générale, l’évaluation des parts sociales à l’amiable est basée sur les chiffres d’affaires relatifs aux activités réalisées par le cédant. Elle peut également être prise en charge par l’expert-comptable de la SARL.
Fiscalité des SCI
Les SCI à l’IR (Impôt sur le revenu) Chaque associé de la SCI est imposé personnellement à l’IR, dans la catégories de revenus de capitaux mobiliers, sur la quote-part de résultat qui lui revient. Des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2%, sont également dus sur les revenus fonciers.
En matière d’impôt sur le revenu, la SCI n’apporte, en revanche, aucun avantage fiscal. … Cela signifie que les revenus fonciers générés par la SCI sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation. De fait, chaque associé verra ses revenus fonciers et donc son imposition augmenter.
Avec une SCI, il est possible d’investir dans un bien avec les lois Scellier et Malraux. Si la SCI achète un bien et qu’elle n’est pas soumise à l’IS, chaque associé pourra avoir une réduction d’impôts au prorata de ses parts sociales.
Fiscalité SCI soumise à l’impôt sur les revenus Son principe de fonctionnement est très simple : la société est transparente, ce sont les associés qui sont directement imposés sur leurs revenus fonciers en fonction des parts qu’ils détiennent dans la SCI. On parle de revenus fiscalement translucides ou transparents.
Dissolution d’une SCI
Votre dossier doit réunir l’ensemble des pièces de votre check list dissolution liquidation. Le coût de dissolution de votre SCI au greffe est de 192,01 euros.
La dissolution anticipée d’une SCI La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit être prise par les associés de la SCI, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. La décision est matérialisée dans un procès-verbal d’assemblée générale.
Les formalités de la dissolution d’une SCI
- L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale actant la dissolution auprès du trésor public.
- La parution de l’annonce de dissolution de la SCI dans un journal d’annonces légales.
Convoquer une assemblée générale peut se faire à la demande d’un des associés ou du gérant. Il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire durant laquelle on vote pour dissoudre la société civile. Si le vote est prononcé, le gérant est démis de ses fonctions de façon automatique.
SCPI – Société Civile de Placement Immobilier
Valeur des parts
La valeur d’une part est égale à cet actif net divisé par le nombre total de parts. Exemple : lors de la constitution d’une SCI, la valeur nominale des 10 000 parts émises était d’1 ⬠par part. Aujourd’hui, cette SCI est propriétaire d’une belle maison de famille estimée à 600 000 â¬.
Ce capital social est divisé en parts sociales. Si le capital social est divisé en 500 parts sociales alors le montant nominal d’une part sociale est logiquement de 10 ⬠(capital social / nombre de parts sociales = valeur nominale de la part.
Évaluer le prix d’une action par la valeur mathématique L’évaluation des parts sociales d’une SARL peut se faire par la méthode mathématique. Elle consiste à prendre en compte la valeur patrimoniale de l’entreprise en se basant sur ses comptes, son bilan financier et les amortissements pratiqués.
En effet, le calcul de la valeur des parts est le suivant : il convient d’additionner la valeur des biens immobiliers et le montant de la trésorerie disponible, puis d’y soustraire le montant des dettes de la société. Le résultat est ensuite divisé par le nombre total de parts sociales de la SCI.
Les frais
Indemnité financière pour le transport d’un colis ou d’une marchandise. Exemple : En commandant mes vêtements sur internet, il me demande 5 euros pour les frais de port, pour un envoi à mon domicile.
frais adj. Qui est légèrement froid. frais n.m. pl. Débours, dépense occasionnés par une cause quelconque.
Subir les conséquences de⦠(en général d’une action qui vient d’avoir lieu).
FRAIS1, FRAÎCHE, adj., adv. et subst. A. â Qui est à une température relativement basse, qui est presque froid ou un peu froid.
La fiscalité
La fiscalité permet à l’État d’entretenir les avoirs communs de la société et des individus. Elle joue parfois le rôle de régulateur des activités économiques pour instaurer une certaine égalité entre les secteurs et réduire les fraudes.
Le terme « fiscalité » tire son origine de « fiscus » qui vient du latin, qui signifie « panier » que les romains employaient pour recevoir de l’argent. Il a donné également naissance au fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques qui ont en charge l’impôt (11(*)).
| Revenu concerné | Soumis aux prélèvements sociaux |
|---|---|
| Certains revenus de capitaux mobiliers | Oui |
Une formation dans le domaine de la fiscalité vous permet de maîtriser les concepts de base de la fiscalité des entreprises, d’identifier les différents risques fiscaux, d’être au courant des dernières lois de finances, de respecter les règles fiscales dans les décisions de gestion,â¦